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Conditions generales de ventes

ARTICLE I. - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les achats passés entre la société INFINITEC GROUP SARL et les tiers dans le cadre des activités de commercialisation et de distribution de produits multimédia / audiovisuels et d’éclairage.

Elles s'appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par INFINITEC GROUP dans le cadre du commerce précité.

Elles s'appliquent toujours, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l'une ou l'autre partie pour ce qui l'oblige.

INFINITEC GROUP se réserve le droit de modifier son service sans autre formalité que la présence d'un avertissement en ligne et de porter les modifications qui en résultent dans les présentes conditions générales de vente.

Dans tous les cas, le Client est présumé avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées par la confirmation de la Commande.

ARTICLE II. - DEFINITION ET COORDONNEES

Le vendeur est la société INFINITEC GROUP SARL établie à 11, rue de Bitbourg, L-1273 à Luxembourg au Grand-Duché du Luxembourg.

ARTICLE III. - LA FORMATION DU CONTRAT

  1.  Pour chaque commande de l’acheteur, INFINITEC GROUP fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l'acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison. 
  2.  Le contrat est censé se former le jour de l'envoi contre accusé de réception de l'e-mail de confirmation à l'acheteur.
  3. Le contrat est réputé dès lors conclu au siège d’INFINITEC GROUP, 11, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg. 
  4. INFINITEC GROUP pourra refuser d’honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons suffisants de preuves seront établis. 

ARTICLE IV. - LA PREUVE DU CONTRAT

Sans préjudice de ce qui précède, les parties contractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.
Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

ARTICLE V. - LE DROIT DE RENONCIATION

V.I. - Définition de la faculté de renonciation

L’acheteur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les cinq jours ouvrables à dater du jour de la confirmation de la commande par INFINITEC GROUP ou conclusion du contrat de service.

A défaut de respect par INFINITEC GROUP de l'obligation de confirmation de commande par courrier électronique, le délai de renonciation est porté à un mois, pour les biens à compter du jour d’émission de la commande par l’acheteur, pour les services à compter du jour de conclusion du contrat.

V.2. - Conditions d'exercice

L’acheteur doit notifier son intention de renoncer par e-mail.
L’acheteur s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le(s) produit(s) livré(s) au siège administratif d’INFINITEC GROUP, 11, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg.

Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière.
Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine non ouvert tels qu'ils étaient
scellés à l'origine lors de la livraison.
Toute ouverture d'emballage fera présumer que l'appareil a été utilisé.
INFINITEC GROUP examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour.
Si les produits ou leur emballage ont été endommagés, INFINITEC GROUP en avisera l'acheteur en l'avisant du renvoi de la marchandise à l'adresse de commande telle que définie à l'article VI.1.

V.3. - Cas ou le droit de renonciation est exclu

Sauf convention contraire, l’acheteur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles V.1. et V.2. pour les contrats :

  1. de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord de l’acheteur avant la fin du délai de renonciation de 5 jours ouvrables visé aux articles V.1. et V.2. ; 
  2. de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; 
  3. de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le l’acheteur.

Si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été endommagés ou utilisés, INFINITEC GROUP créditera l'acheteur dès l'expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport.

ARTICLE VI. - LIVRAISON

VI.1. - Lieu de la livraison - Mandataire

L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra faire livrer à une adresse de son choix à l'exclusion d'une Boîte Postale.
Dans l'hypothèse où l’acheteur choisit de faire livrer cette marchandise à une adresse unique, les frais de transport ne lui seront pas portés en compte.
S'il choisit par contre qu’INFINITEC GROUP distribue à différentes adresses, il devra en assumer les frais de transport qui lui seront précisés dans la confirmation de commande.
En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le

transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés. L'acheteur devra désigner un mandataire général pour l'exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieu et place accuser réception de la marchandise et pour tout acte relatif à l'exécution du contrat.

VI.2. - Délai de livraison

INFINITEC GROUP s'engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande.
INFINITEC GROUP s'engage à avertir l'acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.
Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par INFINITEC GROUP l'acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties. Il devra en avertir INFINITEC GROUP par e-mail, fax ou lettre recommandée dans les deux jours suivant la notification donné par INFINITEC GROUP. Dans ce cas et si l’acheteur a déjà effectué un paiement, INFINITEC GROUP remboursera le montant déjà payé par l’acheteur.

VI.3. - Risques

La marchandise est transportée aux risques d’INFINITEC GROUP jusqu'à la livraison à la destination précisée par l'acheteur.
A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.
L'acheteur assume les risques liés au transport vers INFINITEC GROUP de la marchandise dans le cadre de l'application de l'article V (Droit de renonciation) et dans le cadre de l'application des articles X et XI (réparation ou remplacement sous garantie et hors garantie).

ARTICLE VII. - FACTURATION

Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison.

ARTICLE VIII. - PAIEMENTS

VIII.1. – Modalités de paiement

Un acompte de 25% sera versé par l’acheteur endéans 10 (dix) jours calendrier après confirmation de la commande via e-mail par INFINITEC GROUP selon le mode de paiement choisi par l'acheteur.
Le montant restant de la commande sera payé par l’acheteur endéans 30 (trente) jours calendrier après réception de la marchandise par l’acheteur.
En cas de non-paiement de l’acompte endéans 10 (dix) jours calendrier après confirmation de la commande, INFINITEC GROUP pourra considérer la vente comme non avenue.

VIII.2. - Intérêts

Toute somme due à INFINITEC GROUP porte dès son échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû.
Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d'un paiement quelconque.
Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l'émission de la facture ou de date de réception de la marchandise par l’acheteur.
Un intérêt équivalent de 1% par mois sera de même dû par INFINITEC GROUP à ses clients pour toute somme impayée par elle à son échéance telle que précisée dans les présentes conditions générales ou dans la huitaine sur compte arrêté adressé par le client.

VIII.3. - Clause pénale

En cas de non paiement d'une facture établie par INFINITEC GROUP ou d'un compte arrêté établi par le client endéans les délais indiqués au paragraphe VIII.1, une indemnité forfaitaire équivalente à 10% du montant dû avec un minimum de 75,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé sera dû par le client ou par INFINITEC GROUP pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés
sans préjudice des dépenses taxés judiciairement.
Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s'additionneront.

VIII.4. - Comptabilisation des délais

Les délais précisés au présent article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable.

VIII.5. - Réserve de propriété

Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement et définitivement acquitté, INFINITEC GROUP conserve le droit de propriété des objets vendus en ce compris les pièces de remplacement.
L'acheteur devra avertir INFINITEC GROUP de toute prétention d'un tiers à l'égard de ses objets, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.

ARTICLE IX. - OBLIGATION DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE ET DELAI DE RECLAMATION

  1. L'acheteur aura l'obligation de procéder à cette réception dès le lendemain de l'expiration du délai de dix jours précisé à l'article V.
  2. Les réclamations à propos des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à INFINITEC GROUP au plus tard endéans quinze jours calendrier à dater du lendemain de l'expiration des délais visés à l'article V. 
  3. Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège administratif d’INFINITEC GROUP et être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison. Aucun autre document ne sera accepté sous peine de perdre ses droits à faire valoir sa garantie.
  4. Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant présumés inexistants. 
  5. Le présent article vaut également pour les réparations hors ou sous garantie. 
  6. Il appartient cependant au client de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité. 

ARTICLE X. - GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR

X.1. - Champ d'application

INFINITEC GROUP garantit que les marchandises qu'elle vend sont conformes à la loi et aux normes européennes.
Dans ce contexte, INFINITEC GROUP donne une garantie de deux ans sur les produits vendus.
La facture, le bon de livraison et la carte de garantie à l'exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l'application du présent article. Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à son égard.

X.2. - Durée

Pour mettre en oeuvre la garantie légale du vendeur, l’acheteur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai. L’acheteur est déchu de son action en garantie à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur.

X.3. - Transport

Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-même à ses frais et à ses risques les appareils faisant l'objet de sa demande de garantie, au siège administratif d’INFINITEC GROUP.
Le fait que les dits objets soient confiés à INFINITEC GROUP pour réparation ou remplacement n'entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client.
Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d'origine ou équivalent.

X.4. – Droit de l’acheteur

(1) En cas de défaut de conformité, l’acheteur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n'y a pas lieu à résolution de la vente ni à réduction du prix si le vendeur procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
(2) Au lieu d'exercer l'option ouverte par le paragraphe 1, l’acheteur est en droit d'exiger du vendeur, sauf impossibilité ou disproportion, la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l'une de ces solutions ne constitue par rapport à l'autre une charge excessive pour le vendeur.
La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où l’acheteur a opté pour la mise en conformité. Passé ce délai, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou
garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour l’acheteur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage spécial recherché par l’acheteur.

X.5. - Exclusion

L’acheteur perd droit à toute garantie contractuelle dès l'instant où il confie la réparation d'une marchandise livrée par INFINITEC GROUP à un tiers ou si lui-même tente de la réparer. De
même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.
En tout état de cause, la garantie ne concerne pas : le remplacement des consommables, batteries, fusibles, antennes, casques, ainsi que l’usure du matériel.
Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil vendu par INFINITEC GROUP résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait de l’acheteur non conforme à l'obligation qui pèse sur lui d'agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit.
L’acheteur sera avisé dès que possible de cet état de chose.

X.6. - Responsabilité

La responsabilité d’INFINITEC GROUP par rapport à la défectuosité d'un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s'avère impossible.
En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées notamment à l'indisponibilité professionnelle ou non de l'objet ne pourront lui être réclamées.

X.7. - Retour après réparation

L'acheteur devra désigner l’adresse à laquelle la marchandise réparée ou remplacée doit être livrée.
Les frais de retour de la marchandise réparée ou remplacée vers le siège d’INFINITEC GROUP sont à charge d’INFINITEC GROUP.

ARTICLE XI. - REPARATION HORS GARANTIE

XI.1. - Dépôt de la marchandise

L’acheteur a l'obligation d’envoyer ou de déposer à ses frais la marchandise au siège d’INFINITEC GROUP précisé à l'article II.
Le dépôt de la marchandise n'entraîne pas de transfert des risques à charge d’INFINITEC GROUP.
Il incombe donc à l’acheteur de l'emballer la marchandise de manière telle à ce qu'elle ne puisse être détériorée.

XI.2. - Frais de devis

Si la réparation fait l'objet d'un devis qui n'est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu à récupérer la marchandise à ses propres frais et devra, en outre, régler une somme de 49,00 EUR hors T.V.A. pour frais de devis.

ARTICLE XII. -OBLIGATION DE RETRAIT DES MARCHANDISES REPAREES

  1. Pour toute marchandise réparée ou remplacée dans le cadre de l'application des articles X et X1, l’acheteur peut choisir de la récupérer au siège d’INFINITEC GROUP ou de la faire livrer à l’adresse de son choix. Au cas où la marchandise n’est plus couverte par la garantie, l’acheteur payera les frais de transport relatifs à l’envoi vers la destination choisie.
  2. A défaut pour l’acheteur de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à INFINITEC GROUP qui pourra, le cas échéant la détruire.
  3. Nonobstant l'application du présent article, le client restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités précisés à l'article VIII.

ARTICLE XIII. - RESPONSABILITES GENERALES DE L'ACHETEUR

  1. L'acheteur est entièrement responsable du choix, de l'utilisation et de l'application des produits et/ou des services livrés par INFINITEC GROUP ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux.
  2. L'acheteur s'interdit d'effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits.

ARTICLE XIV. - RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par INFINITEC GROUP reposent chez INFINITEC GROUP ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.
  2. En aucun cas l'acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite d’INFINITEC GROUP.
L’acheteur ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises. Il ne pourra apporter aucune modification aux logiciels qui lui sont vendus.
  3. L’acheteur ne pourra effectuer une copie d'un logiciel en vue d'un back up uniquement pour l'usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique (C.P.U.).
Lors de ses copiages conservatoires, l'acheteur devra copier les indications de droits d'auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte qu'elles en fassent partie. En aucun cas il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation frauduleuse éventuelle par un tiers quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE XVI. - CESSION DE CONTRAT

  1. INFINITEC GROUP peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs. La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu'elle informe l'acheteur de cette situation.
  2. Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit d’INFINITEC GROUP.

ARTICLE XVII. - LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

  1. Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable.
  2. En cas de litige, le l’acheteur s’adressera en priorité à INFINITEC GROUP pour obtenir une solution à l’amiable.

Contact

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